Questions aux professionnels
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Notre mère est en maison de retraite médicalisée depuis plus de deux ans, ce sont nous les enfants qui d'un accord commun avec notre mère font en sorte que toutes les démarches soient à jour. Notre mère nous a donné procuration avec un courrier quelques années après le décès de notre père ...Pour payer la maison de retraite nous sommes obligés de vendre la maison, notre mère est d'accord. Pouvez-vous nous donner des informations pour nous diriger le mieux possible dans l'intérêt de notre mère en vous remerciant pour votre aide
Question du 11/07/2014
Bonjour,
Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s’adresser à son notaire pour vous faire une procuration.
Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (tutelle) sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l’accord du Juge des Tutelles.
Adressez-vous au notaire pour plus de précisions.Réponse du 15/07/2014
Bonjour, ma mère a fait une lettre nous donnant tous pouvoir pour agir en son nom dans le cas d'une urgence car elle est placée en maison de retraite toutes ses économies partent pour payer la maison de retraite ce sont les enfants qui gèrent papiers, démarches et son argent avec son autorisation et sa lettre peut-on vendre la maison pour pouvoir continuer à régler la maison de retraite car ses économies s'épuisent. Cela fait plus de 20 ans que l'on s’occupe de notre mère depuis la mort de notre père il n'y a pas de problème entre nous c'est pourquoi que nos parents nous ont laissé gérer leur biens. Merci de bien vouloir nous répondre.
Question du 11/07/2014
Bonjour,
Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales et non dépendante, elle peut faire une procuration auprès de son notaire pour une mise en vente de sa maison.
Dans le cas contraire, une mesure de mise sous protection juridique (curatelle, tutelle..) doit être demandée auprès du juge des tutelles afin de mettre en vente la maison.Cordialement,
Réponse du 11/07/2014
Le juge des tutelles a -t- il le droit de nous refuser la communication des comptes de gestion 2013 de notre mère (qui est sous tutelle), tout en sachant que nous les avions reçu concernant les années 2010 - 2011- 2012, alors pourquoi ce refus concernant 2013 et que nous sommes assignés à l'obligation alimentaire ainsi que ses 5 petits enfants. Peut être parce que nous avons demandé ma sœur et moi à être tutrice et l'autre subrogé tutrice ??????? (le mandat du tuteur se terminant en janvier 2015).
Merci d'avance pour la réponse.Question du 11/07/2014
Bonjour,
L’obligation alimentaire et la mesure de tutelle ne sont pas liées. Seul le juge des tutelles pourra se prononcer concernant un éventuel refus de vous communiquer les comptes de gestion.
Cordialement,
Réponse du 11/07/2014
Mon frère handicapé n'ayant pas assez de revenu entre en maison de retraite, ces frères et soeurs sont ils obligés de payer la somme manquante ? Si oui est ce un juge qui décidé du montant a donner ?
Question du 01/07/2014
L'obligation alimentaire ne fonctionne qu'entre ascendants et descendants. Les frères et soeurs peuvent prendre en charge une partie des frais de la maison de retraite mais uniquement sur la base du volontariat. Rien ne les oblige juridiquement.
Réponse du 02/07/2014
Le rôle du CCAS n'est donc là que pour répartir la charge entre les aidants ?? Ma mère dispose de 1300 euros par moi pour une maison de retraite à 2100 €. Si je comprends bien, on prend 90 % de sa retraite et le reste à la charge des enfants en fonction des revenus ?
Question du 26/06/2014
Le CCAS collecte les documents et la part de chacun des enfants est définie par le conseil général. Il y a bien une prise en charge de votre mère a hauteur de 90% de ses revenus
Réponse du 26/06/2014
Ma mère vient de rentrer en maison de retraite. Nous sommes 3 enfants. Pourquoi l'epadh a t elle fait une demande au CCAS ? Nous payons tous les 3 des impôts, est ce le CCAS qui définit ce qu'on doit payer ? On ne sépare pas en 3?
Question du 26/06/2014
Si votre mère n'a pas les moyens de régler les frais inhérents à son placement en maison de retraite, un dossier d'aide sociale est montée auprès du CCAS de sa commune. Les enfants sont alors soumis à une obligation alimentaire en fonction de leurs revenus et non en 3 parts égales. Vous pouvez faire appel au juge des affaires familiales si vous souhaitez contester cette mesure
Réponse du 26/06/2014
Bonjour
Mon père est devenu dépendant et habite dans l'eure. Je voudrais le placer dans une maison de retraite plus proche de chez moi dans l'ain. Je voudrais savoir quel moyen de transport sera utilisé existe t'il des aides pour payer ce transport ?
Merci
Question du 25/06/2014
Bonsoir,
Aucune prise en charge automatique n'est prévue. Vous pouvez tenté de faire une demande d'entente^préalable de prise en charge de transport auprès de sa caisse d'assurance maladie. Néanmoins, il est très rare que cette prise en charge financière soit effective
Réponse du 26/06/2014
j'ai été adoptée par mon beau-père , et celui ci va partir en maison de retraite, on ne se parle plus et on m'a dit que je devrais payer pour lui alors qu'il a ses propres enfants, est ce vrai ?
Question du 26/06/2014
Si votre adoption a un caractère légal (reconnue et entérinée par un Tribunal), vous êtes soumise à l'obligation alimentaire envers votre beau-père au même titre que ces enfants biologiques puisqu'administrativement, vous êtes sa fille.
Réponse du 26/06/2014
Notre père est en maison de retraite et il ne va plus pouvoir régler sa facture mensuelle. Je souhaiterai savoir si il existe une personne à solliciter pour gérer ce problème car nous sommes plusieurs frères et sœurs mais cela risque de mal se passer si c est l’un d entre nous qui gère ce problème il faut savoir que certains ne vont pas être solvable. Merci d'avance.
Question du 16/06/2014
À défaut d’accord de la famille sur le montant de la participation de chacun, vous devez saisir le juge aux affaires familiales, seul juge compétent pour se prononcer sur le principe de l’obligation et sur son étendue.
Réponse du 17/06/2014
Ma sœur n’a pas d’argent et elle va entrer en maison de retraite. Est ce que je dois obligatoirement payer pour elle ?
Question du 13/06/2014
Bonjour,
Si vous vous êtes porté caution pour elle, vous serez obligé de payer.
Sinon, vous n’êtes pas obligé alimentaire.Cordialement,
Réponse du 16/06/2014