Questions aux professionnels
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Bonjour, j'ai hérité d'une maison de ma maman, je suis mariée et mon beau père est en maison de retraite,
Peut-on faire vendre ma maison qui est un héritage direct pour payer les frais d’ «obligations alimentaires" de mon beau père ?Merci de votre réponse
Cordialement,Question du 24/07/2014
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligés de vendre la maison afin de financer l'obligation alimentaire.
Réponse du 25/07/2014
Lorsque deux personnes ont la tutelle d'un membre de famille avec l'accord de toute la famille peuvent-ils obtenir la tutelle d'un autre membre de la famille, nous faisons appel à vous car c'est une urgence et qu'ils sont les plus proches pour intervenir tous les jours de l'année, ils donnent tout le temps qu'il faut pour nos parents ils sont dévoués et nous les remercions sincèrement. Merci de nous répondre car leur juge de tutelle est en vacance.
Question du 24/07/2014
Bonjour,
Il est possible pour une personne de gérer plusieurs mesures de tutelle. Adressez-vous au Juge des Tutelles au Tribunal d'Instance.
Réponse du 25/07/2017
Bonjour,
Je voudrais savoir comment être aidée moralement ou s'il y'a une association par laquelle je pourrais être épaulée en cas de besoin, car ma mère est en milieu médicalisé.
Ce n'est pas facile tous les jours merci de me donner des conseils.
Et en plus il se trouve qu'en ce moment moi et mes frères somment obligés de vendre sa maison pour financer la maison de retraite, nous voudrions savoir si on peut le faire car nous avons la nue propriété conjointement et que notre mère a la totalité en usufruit.Merci de nous encourager.
Question du 22/07/2014
Bonjour,
Il est important, en effet pour vous d’être soutenue dans votre rôle d’aidante. Il existe de nombreuses associations soutenant les aidants familiaux comme vous. Adressez-vous au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) le plus proche de votre domicile qui saura vous accompagner et vous orienter le cas échéant vers une association locale.
Pour la mise en vente de la maison, l’accord de tous les propriétaires (nu-propriétaires et usufruitiers) est obligatoire. Si votre mère a ses facultés de décisions altérées, une mise sous protection juridique avant la mise en vente de la maison avec l’accord du Juge des Tuteurs.
Réponse du 23/07/2014
Je suis en train de construire, peux-t-on m'obliger à arrêter la construction ou à vendre à cause de l'obligation alimentaire de mon papa qui vient d'être mis en maison de retraite ?
Le plan épargne entreprise doit-il apparaitre dans l'obligation alimentaire ?Je suis mariée, ma maman est décédée et ma sœur achète la maison, dois- je faire apparaitre la somme me revenant sur cette obligation, n'étant que la belle fille? Nous sommes mariés.
Question du 21/07/2014
Bonjour,
Toutes les ressources de votre couple sont prises en compte dans le cadre de l’obligation alimentaire : le plan épargne entreprise si le montant est débloqué fait partie des ressources.
La construction de votre maison ne peut pas être arrêtée dans le cadre de l’obligation alimentaire.Il n'existe pas de barêm officiel concernant l'obligation alimenatire. C'est le Juge aux Affaires Familales qui est compétent et décide du montant.
Cordialement,
Réponse du 22/07/2014
Merci de votre réponse en date du 17/07/2014, mais nous ne voulons pas la mettre sous tutelle et notre mère ne veut pas depuis plus de 10 ans elle nous a demandé de gérer tous ce qui concerne l'administration et autres. On nous a dit que il y'a d'autres possibilité que d'en venir à la tutelle dont une procuration fait par Notaire nous demandons simplement si plusieurs personnes peuvent obtenir la procuration avec l'accord de notre mère et frères .En attendant votre réponse merci.
Question du 17/07/2014
Bonjour,
Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales et n’a pas de difficultés à exprimer ses volontés, il est en effet possible de faire une procuration chez le notaire.
Adressez-vous à votre notaire qui vous précisera la démarche à suivre.Réponse du 17/07/2014
Etant une famille nombreuse nous sommes trois à gérer les affaires de notre mère qui est en maison de retraite médicalisé en consultant les autres membres et notre mère à chaque décision, à savoir que une seule personne est mandataire reconnue par la maison de retraite car depuis la mort de notre père c'est elle qui s'occupe de tout.
Notre question comment faire une procuration et a-t-on le droit que plusieurs personnes l'obtiennent Pour vos réponses merciQuestion du 17/07/2014
Bonjour,
Si votre mère n’est plus en capacité de gérer ses biens, une mise sous protection juridique doit être faite. Vous devez saisir le Juge des Tutelles au tribunal d’Instance afin de mettre en place cette mesure.
Réponse du 17/07/2014
Bonjour,
Notre mère est en milieu médicalisé et elle a la totalité en usufruit et les enfants ont conjointement la nue propriété. Pour subvenir à ses besoins peut-on vendre la maison afin de payer la maison médicalisé du fait que nous serons obligés d'agir de cette façon car nous ne pouvons pas payer nous attendons une réponse avec nos remerciements.
Question du 17/07/2014
Bonjour,
Vous devez tous être d’accord pour la mise en vente de la maison. Si votre mère n’est plus en capacité de donner son accord, une mise sous tutelle sera nécessaire.
Adressez vous à votre notaire pour plus d’informations.Réponse du 17/07/2014
Ma mère est placé dans un EHPAD et je souhaiterais savoir si on peut m'obliger à vendre mon habitation pour régler ce placement ou est ce que je peux faire une mise sous tutelle pour vendre son habitation ?
Ma belle-mère est en maison de retraite, son patrimoine s'épuise est ce que je suis dans l'obligation de fournir une aide alors que nous sommes marié sous le régime de séparation de biens avec une close qui spécifie que nous ne sommes pas responsable des dettes et que le conjoint pourrait avoir.
Merci
Question du 15/07/2014
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de vendre votre habitation afin de financer l’hébergement de votre mère. Seules les ressources sont prises en compte.
Si votre mère possède un bien qu’elle peut mettre en vente et qu’elle n’est plus en possession de ses capacités mentales. Vous pouvez demander une mise sous protection juridique (tutelle) afin de mettre en vente celui-ci avec l’autorisation du Juge des Tutelles.Concernant votre belle-mère, même en étant marié sous le régime de la séparation de bien, vous êtes son obligé alimentaire. L’obligation alimentaire n’est pas considérée comme une dette.
C’est le Juge des Affaires Familiales qui est en charge de l’obligation alimentaire et qui fixe son montant.Réponse du 16/07/2014
Pour une personne en maison de retraite est-il préférable de faire un courrier par son médecin pour que les enfants demandent une procuration afin d'agir en son nom pour prévoir a l'avenir si il y'a lieu de mettre sa maison en vente comme beaucoup serons obliges d'en venir à cette action pour régler son lieu de retraite. Cordialement merci
Question du 13/07/2014
Bonjour,
Si une personne n’est plus en capacité de gérer ses biens, une mise sous protection juridique doit être demandée auprès du Juge des Tutelles (Tribunal d’Instance).
Réponse du 16/07/2014
La femme de mon père qui n’est pas ma mère a mis mon père en maison de retraite sans nous consulter. Celle ci nous demande à mon frère, ma sœur et moi de payer. A t elle le droit ?
Question du 12/07/2014
Bonjour,
Vous, vos frères et sœur ainsi que votre belle-mère êtes obligés alimentaires de votre père.
Si les revenus de votre père ne suffisent pas à financer son hébergement en maison de retraite, vous serez tous soumis à cette obligation.Cordialement,
Réponse du 15/07/2017