Questions aux professionnels
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Bonsoir,
Notre mère souhaite rentrer en maison de retraite (peu de retraite, pas de bien, pas d'épargne) et donc une grosse prise en charge à partager pour les enfants. Nous sommes 8 enfants, certains sont imposables d'autres non.
J'ai entendu dire, que selon les départements, la participation demandée à chaque enfant était soit soumise aux conditions de ressources (si non imposable, ne participe pas à la prise en charge), soit divisible par le nombre d'enfant sans tenir compte des revenus. Qu'en est-il vraiment?Merci de votre réponse
Question du 22/10/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant le calcul du montant de l’obligation alimentaire.
Cependant, il est important de savoir que son montant varie en fonction des revenus quelque soit le département.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.Réponse du 24/10/2014
Je suis en nue propriété de la maison de ma mère, (en maison de retraite)
Cette maison familiale sera vendue en septembre 2015; J'ai signé avec elle le compromis de vente chez le notaire.
Ma mère perd la tête. Dois-je la mettre sous tutelle car elle ne sera pas en état de signer l'acte de vente définitif ?
Pourrais-je signer personnellement sans sa signature ?
MerciQuestion du 22/10/2014
Malheureusement, vous n'avez pas le choix. Vous êtes dans l'obligation de faire une demande de mise sous protection pour votre mère. Si elle n'est pas en mesure de signer, vous ne pourrez pas signer, seule, la vente du bien. Il vous faudra, en complément, la signature du tuteur (qui peut-être vous) et l'accord du juge des Tutelles
Réponse du 22/10/2014
Est-ce que l'APL et l'APA sont déduits de l'hébergement en Ehpad car on ne me le dit pas à l'Ehpad ?
Question du 21/10/2014
La tarification des EHPAD se décompose en trois types de frais :
- Le tarif « hébergement » qui comprend les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations proposées au sein de l'établissement. Selon les ressources du résident, une partie peut être prise en charge par l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
- Le tarif « soins » qui concerne l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.
- Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR. Ces frais peuvent être pris en charge par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
Réponse du 21/10/2014
ma mère est sous tutelle (mandataire légale) depuis janvier 2010
Ma soeur et moi avons demandé à reprendre la tutelle : elle tutelle et moi subrogé tutrice sachant que nous sommes 3 filles si notre soeur n'est pas d"accord peut on nous refuser la tutelle de notre mère sachant que la juge des tutelles ne nous répond pas.
la juge peut elle nous refuser la tutelle sachant que la 3ème fille n'est pas d'accord et que nous sommes deux contre elle.Question du 19/10/2014
Le Juge des tutelles est souvent plus favorable aux tutelles familiales, néanmoins, il peut trancher pour une tutelle extérieure en cas de conflit familial avéré. De toute façon, seul ce Juge est autorisé à donner une décision et vous ne pourrez que la respecter
Réponse du 20/10/2014
Nous sommes 3 enfants qui depuis 1 an nous relayons par quinzaine au domicile de notre maman de 92ans afin de permettre son maintien à domicile cela fonctionnait bien .
Il y a 1 mois un de mes frères a décidé brutalement de ne plus venir , il n'a pris aucune nouvelle de notre mère , il refuse de nous parler à mon frère, ma mère et moi même. ..
que pouvons nous faire?
avons nous une possibilité de faire constater ce delaissement
a t il un devoir moral?
merci de conseillerQuestion du 19/10/2014
La seule obligation que votre frère ait envers votre mère, est une obligation alimentaire. Si elle est dans le besoin, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander que lui soit versé une pension. Il n'existe aucun moyen de contraindre moralement un enfant à s'occuper de sa mère.
Réponse du 20/10/2014
Bonjour,
Ma mère agèe de 75 ans ne souhaite plus vivre seule ne supportant plus la solitude. De ce fait j'aimerais savoir quelles sont les démarches à faire afin que je puisses l'accueillir à mon domicile? Sachant quelle est valide.
Et j'aimerais savoir si je dois quitter mon emploi? et si de ce fait, j'aurais un salaire et mes cotisation retraite?Question du 17/10/2014
Bonsoir, vous pouvez accueillir votre mère à votre domicile. Si elle est valide, il n'est pas nécessaire que vous quittiez votre emploi. Si vous le faisiez, tout de même, sachez que vous n'aurez aucun financement pour cela.
Réponse du 20/10/2014
Re-bonjour,
Toujours pour faire suite à vos réponses, je ne suis pas contre l'obligation alimentaire car elle est fractionnée par rapport aux revenus, mais je me refuse à signer une caution solidaire car là j'engage ma maison, mes économies au cas où.
La maison de retraite conventionnée est-elle en droit de m'obliger à signer cet acte de caution solidaire pour l'entrée de notre mère. Je me répète je suis ok pour l'obligation alimentaire mais pas plus.
Merci pour votre patience.
Question du 15/10/2014
Bonjour,
La maison de retraite ne peut pas vous obliger à signer cet acte de cautionnement.
Cependant, il faut savoir que les maisons de retraite ne sont pas obligées de motiver un refus d’admission.
Quel que soit le motif du refus, aucun recours légal n’est possible.Cordialement,
Réponse du 15/10/2014
Bonjour,
Merci pour votre réponse du 14/10. Pour y faire suite c'était au sujet d'une entrée en Ehpad et une demande de caution solidaire.
L’Ehpad choisi est bien un Ehpad public, habilité à l'aide sociale. Justement c'est parce que l'on demande l'aide sociale qu'ils nous demandent de signer cette caution solidaire, ce à quoi je me refuse (je ne m’engagerai pas la vie de toute ma famille la dedans). Ont-ils le droit en tant Ehpad public de nous faire cette caution?
Question du 15/10/2014Bonjour,
L’Aide Sociale est une aide subsidiaire qui est mise en place après l’obligation alimentaire et est récupérable sur succession.
Rien ne vous oblige à signer une caution solidaire. Néanmoins, il est important de savoir que même sans cette caution vous êtes obligés alimentaires.
Tous les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants) ainsi que les alliés (gendres, belle-filles) sont tenus par la loi à une obligation alimentaire envers leur ascendants dans le besoin et qui ne peuvent pas financer leurs besoins élémentaires.
Les obligés alimentaires doivent avoir des revenus suffisants. Toutes les ressources sont prises en compte.
En cas de conflit sur l’obligation alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Réponse du 15/10/2014
bonjour,
les maisons de retraites nous réclames a nous enfants (3), une caution solidaire pour l'inscription de ma mere en ephad. Ne travaillant pas et étant à la charge de mon mari. Celui ci refuse que je signe, il ne veut pas engager notre famille ( lui et nos 5 enfants agés de 7 a 16 ans) , dans une caution solidaire et perdre notre vie, nos économies.
Quelles solutions nous reste t*il. peut on nous obliger a signer cette caution. NOus serons obligé alimentaire c'est la loi mais ensuite,?
pour le moment elle est en suite de soin, peuvent ils la placer en ephad prive et nous réclamer l'argent,
la situation est compliquée et déprimante.Question du 14/10/2014
Bonsoir, le fait de vous demander de signer une caution solidaire, sous-entend, qu'il s'agit d'un EHPAD non-conventionné. Si vous signez, vous vous engagez à régler (à vous 3) la totalité des frais restant après versement des revenus de votre mère. Pour avoir une obligation alimentaire, en fonction de vos revenus, il est préférable d'entamer des démarches de placement en EHPAD conventionné "aide sociale" et de monter en parrallèle, le dossier d'aide sociale auprès de la mairie du domicile de votre mère. En aucun cas, l'établissement de soins de suite ne peut vous obliger à la placer en établissement non-conventionné. Ils peuvent, néanmoins, vous donner une date butoire pour sa sortie de l'établissement.
Réponse du 14/10/2014
Nous sommes deux sœurs à devoir payer l’obligation alimentaire de nos parents, si elle ne peut pas payer peut-on obliger son fils à payer à sa place? Et si moi je pais ma part. Peut-on aussi demander à mon fils ?Question du 11/10/2014
Bonjour,
Selon les départements, une obligation alimentaire peut également être demandée aux petits-enfants.
En cas de conflits, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la part de chacun.Cordialement,
Réponse du 13/10/2014