Questions aux professionnels

Bonjour, Si votre maman est en pleine possession de ses facultés mentales. Elle peut mettre sa maison en vente (avec votre aide éventuelle). Prenez conseil auprès de votre notaire. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Il faudra alors vous rapprocher du Juge des Tutelles.

Bonjour, L’usufruit est le droit d'utiliser et de percevoir les revenus d’un logement. Votre belle-mère a donc le droit d’utiliser ces deux logements et/ou d’en percevoir les revenus. La nue-propriété est la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit. Il doit donc exister un ou des nu-propriétaires pour ces logements. Votre situation étant particulière nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.

Dans l'intérêt de votre mère, cherchez toujours à établir un dialogue constructif avec la direction de l’Ehpad. Identifier les faits et les difficultés à arrêter. Les écrire et les prioriser pour mieux les communiquer. Nous vous invitons à faire appel au conseil de la vie sociale (CVS ) et à son président qui représente les usagers pour appuyer la démarche. Si le dialogue se bloque, faites appel à un médiateur qui sera neutre et compétent. La loi du 2 janvier 2002 a mis en place par le président du conseil départemental et le préfet des "médiateurs". Les usagers des services médico-sociaux peuvent faire appel à ces personnes qualifiées (souvent d'anciens professionnels à la retraite).

Bonjour, - L’hébergement en EHPAD est prévu pour les personnes de plus de 60 ans et en état de dépendance. L’entrée en EPHAD se fait sur demande ( formulaire disponible en ligne sur le site internet service-public.fr ). - Pour être admis dans une USLD, la personne doit être en situation de handicap lourd (impossibilité de se laver, de se lever, de s'habiller et de se nourrir seul) mais aussi doit avoir besoin de soins techniques continus. L'admission exige un dossier médical, avec avis du médecin responsable de l'établissement hospitalier et l'accord du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous ne pouvez donc pas exiger une admission en USLD. Il faudrait vous rapprocher du médecin qui a récemment examiné votre père ainsi que de l’assistante sociale afin de faire le point sur l’établissement d’accueil qui serait le mieux adaptés. Vous pouvez aussi contacter les assistantes sociales des centres hospitaliers et des services de soins de suite et réadaptation (SSR), ainsi que le centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie, le Centre local d'information et coordination (CLIC) les plus proches. Cordialement.

Ce cas s’inscrit dans le cadre de l’obligation alimentaire prévue aux articles 203 à 2011 du Code Civil. Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent. Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'aider leurs ascendants (parents, grands-parents...). Cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint. L'enfant peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui. Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial : • - par décision judiciaire, • - et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans, sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire, qui est une somme d'argent, à l'encontre de l'enfant). Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail. Il doit le prouver. L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse/époux. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré. L'obligation alimentaire peut être attribuée : • - soit d'un commun accord entre le parent et le descendant, • - soit, à défaut, par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent). Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties. La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension). L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus. Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du TGI dont dépend son domicile ou celui de son descendant. Textes de référence : • Code civil : articles 203 à 211 • Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 • Code de procédure civile : articles 1137 à 1142 • Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 • Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10

Dans la mesure où une demande de curatelle est en cours, il faut vous rapprocher du juge des tutelles afin d’avoir une réponse précise.

Le montant de l’APA est calculé en fonction des revenus et du coût des aides prévues au plan d’aide. Lorsqu’un changement s’avère nécessaire dans le même GIR (exemple : augmenter le nombre d’heure d’un service, introduire un nouveau service…), il est possible de demander une révision du plan d’aide, il convient donc de formuler une demande de révision par écrit en expliquant bien les motifs de cette demande. Vous pouvez joindre un certificat médical pour justifier cette demande (en l’occurrence justifiant la fatigabilité de votre mère). Pensez à bien mentionner le N° d’allocataire sur le courrier.

C'est au tuteur de définir à quels neveux il souhaite donner des clés Réponse du 05/05/2017

Bonjour, il vous faut l'accord de votre mère et du tuteur mais rien ne s'y oppose Réponse du 05/05/2017

Bonjour, dans le cas d'une demande d'aide sociale, c'est la procédure habituelle. Réponse du 28/04/2017