Droits & Aides

Tout projet de vie pour un proche dépendant implique  des drois, des obligations mais aussi des engagements financiers importants.

Vous trouverez dans ce dossier :
• des informations sur les différentes formes de protections juridiques
• des informations sur les aides financières à votre disposition
• des informations sur la gestion de la fin de vie et de la succession

  • Le droit au répit

    La loi d’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015 a créé un droit au répit. Celui-ci permet aux proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiant de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie de se reposer et de souffler lorsque la situation devient trop difficile pour l’aidant. ...
  • Accompagner mon proche jusqu'au bout

    Au terme de sa vie, la personne qui vous est proche a des droits et peut-être des souhaits qu'il convient de respecter. Si ses « directives anticipées » vous désignent comme « personne de confiance » vous pourrez être consulté dans le cas où son état de santé ne lui permettrait pas de donner son avis ou de prendre des décisions. ...
  • Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

    Instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile) a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes de 60 ans et plus confrontées à des situations de perte d’autonomie. ...
  • Faire protéger par une mesure de curatelle

    La mise sous curatelle désigne une mesure judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure qui présente le besoin d'être conseillée ou bien encadrée dans certains actes de sa vie civile. Cela ne veut pas dire que cette personne n’est pas capable d’agir de son propre chef, mais qu’elle a besoin d’être épaulée. ...
  • Faire protéger par une mesure de tutelle

    La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection juridique des personnes majeures victimes d'une altération de leurs capacités de jugement. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation du patrimoine du proche protégé sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice. ...
  • Les protections juridiques des personnes majeures

    Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes  (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique. ...
  • Mandat de protection future

    Votre proche peut s'inquiéter de voir son état de santé se détériorer. Le mandat de protection future permet aux personnes âgées d’organiser à l’avance leur propre protection juridique. Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet d’éviter une mise sous curatelle ou tutelle, plus contraignante pour les majeurs protégés. Il existe deux types de mandats: ...
  • Obligation alimentaire

    Quand une personne se trouve en situation de difficulté financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale : des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement. ...
  • Prestation de Compensation du Handicap

    La prestation de compensation du handicap est une aide financière, versée par le Conseil Général, destinée à financer les besoins matériels et humains liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. ...